Conditions Générales d'Utilisation du service (G.G.U.)

Préambule

L'inscription au Service entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document.
La Cerise Bleue se réserve le droit de modifier si besoin les présentes conditions générales, lesquelles prévaudront sur les précédentes.
Les présentes conditions générales s'appliquent à tout Utilisateur qui s'inscrit au Service, quel qu'il soit. Le contrat établi entre La Cerise Bleue et l'Utilisateur, matérialisé par la signature électronique provoquée par le clic sur le bouton d'inscription a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 1 - Termes et définitions

Sauf indication contraire, les termes définis ci-après, ont la signification qui leur est donnée dans l'ensemble des CGU.
  • Client : toute personne ayant accès au service CheerBill, pour son compte ou celui d'un tiers, par l'obtention d'identifiants (couple email/mot de passe) lui permettant un accès complet à l'ensemble des fonctionnalités proposées par le Service.
  • Utilisateur : personne qui utilise le Service, pouvant être soit le Client lui-même, soit un tiers à qui le Client a donné un accès à son propre compte.
  • Logiciel : ensemble des éléments de mise en oeuvre du Service, visibles et non visibles et permettant à l'utilisateur la connexion à son compte, sa gestion et son utilisation.
  • Service : ensemble des fonctionnalités proposées par le logiciel en ligne CheerBill, comprenant l'interface de gestion en ligne, l'API, et les modules certifiés pouvant fonctionner et intéragir avec le logiciel.
  • Identifiants : couple composé d'un nom d'utilisateur unique (email, clé...) associé à un mot de passe chiffré, permettant à un Utilisateur l'accès au Service.
  • Mot de passe : ensemble de chiffres, lettres et signes, connus uniquement de l'Utilisateur et enregistré de manière chiffrée par le Service, permettant à l'Utilisateur, en association avec son nom d'utilisateur unique, de se connecter au Service.
  • Abonnement / Licence d'utilisation : durée en jours pendant laquelle l'utilisation du Service est permise suite au paiement par le Client d'une somme définie correspondant au nombre de jours d'utilisation accordés ou l'obtention d'un droit d'utilisation gratuite pour cette période.
  • Inscription : acte volontaire du Client de création d'un compte lui permettant l'accès au Service, équivalent à une commande pour la souscription à un Abonnement.
  • Contrat : ensemble des éléments contractuels constitués par l'inscription du Client au Service en vue de son utilisation d'une part, et l'acceptation des présentes CGU d'autre part.

Article 2 - Définition du Service Proposé

La Cerise Bleue propose, sous le nom commercial CheerBill, un logiciel de gestion commerciale accessible uniquement en ligne par le recours d'une connexion Internet.
L'accès au Service est payant, à l'issue d'une période d'essai de 15 (quinze) jours offerte au Client pour tester l'ensemble des fonctionnalité du Service, sans restriction aucune.
A l'issue de sa période d'essai, le Client doit souscrire un abonnement pour une durée définie d'1, 6 ou 12 mois continus pour continuer à utiliser le Service.
Le Client doit disposer d'une connexion Internet pour utiliser le Service.
Le Client peut créer autant de comptes Utilisateurs supplémentaires qu'il le souhaite, à partir de son propre compte.
Le Client ne peut s'inscrire qu'une seule fois en son nom et doit fournir des informations loyales et valides lors de son inscription.
La Cerise Bleue se réserve le droit de faire évoluer son Service, ou d'en cesser la commercialisation.
Dans ce cas, aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le Client.

Article 3 - Responsabilités et limitations

a) de La Cerise Bleue

La Cerise Bleue s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin de garantir au Client un accès au Service le plus permanent possible. Toutefois, le Client reconnaît que, du fait des limitations propres au réseau Internet, l'accès au Service peut momentanément être perturbé, indépendamment de la volonté de La Cerise Bleue. En outre du fait de la qualité de la connexion Internet du Client, des fournisseurs d'accès Internet ou des structures d'hébergement, l'accès au Service peut être dégradé ou interrompu.
La Cerise Bleue s'engage à assurer la confidentialité des données du client par la mise en place de moyens appropriés à la sécurisation des données stockés et des moyens utilisés pour accéder à ces données. Par ailleurs, l'accès au Logiciel et son Utilisation ne sont possible qu'au travers d'une connexion chiffrée par le protocole https.

a) du Client

Le Client s'engage à fournir des données loyales, sincères et vérifiables lors de son inscription au Service et à faire une utilisation du Service en conformité avec les présentes conditions générales.
Le Client s'engage à ne pas corrompre ou pirater le Logiciel, ou tenter, par quelque moyen que ce soit d'en détourner l'usage pour lequel il est prévu.
Le Client s'engage à être en règle avec l'administration, notamment en ce qui concerne son activité professionnelle qui doit être déclarée auprès des services compétents et à exercer cette activité en accord avec les lois en vigueur.
Concernant le traitement de fichiers de données, il appartient au Client de faire les démarches pour être en règle sur l'utilisation de ces données et d'effectuer la déclaration nécessaire de ses fichiers auprès le CNIL.

c) Limitations

Concernant Internet, le Client reconnaît expressément :
- que la protection des données transmises sur le réseau Internet, même si effectuées via un protocole sécurisé, ne peuvent être garantie comme protégées à 100% notamment du propre fait du Client par le détournement de sa connexion ou de ses données (piratage de son ordinateur, compte piraté, mot de passe communiqué...)
- que les limites techniques propres à Internet peuvent amener à une perte de connexion ou une instabilité ou une coupure du réseau. A ce titre, La Cerise Bleue s'engage à une obligation de moyens et non de résultats concernant l'accès au Service.
En conséquence, le Client reconnaît prendre toutes les dispositions nécessaires lors de son utilisation du Service pour se protéger et sécuriser sa connexion et reste seul responsable de la protection et de l'utilisation de ses données. CheerBill met en outre à disposition du Client plusieurs solutions de sauvegardes de ses données qu'il est seul juge à utiliser ou non. Le Client renonce de fait à engager quelque poursuite que ce soit à l'encontre de La Cerise Bleue pour motif d'une perte de ses données, de leur vol ou de leur piratage.
Par ailleurs, le Client est également responsable des dommages causés, directement ou indirectement, par lui ou par son intermédiaire, matériels ou immatériels, à La Cerise Bleue par l'utilisation illégale ou détournée du service et s'engage dans ce cas à indemniser des frais occasionnés La Cerise Bleue en cas de condamnation.

Article 4 - Durée du contrat

Le contrat prend effet à la date d'inscription au service et jusqu'au terme de la durée d'abonnement choisie. Le contrat est réputé sans engagement de sorte qu'il n'est pas automatiquement reconduit à la fin de la période d'abonnement du Client. Si le client reconduit son abonnement, alors un nouveau contrat commencera à la date de souscription du nouvel abonnement et jusqu'au terme de celui-ci.

Article 5 - Résiliation

a) du fait du Client

Le Client peut résilier à tout moment le contrat. Il doit pour cela se connecter à son compte, et se rendre dans les préférences de son compte pour choisir l'option de suppression de son compte. Si le client est dans l'impossibilité de se connecter à son compte, pour une raison ou une autre, il pourra faire la demande de résiliation par courrier recommandé adressé au siège Social de La Cerise Bleue.
Le fait de résilier le contrat avant son terme ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni dédommagement, le Client restant redevable des sommes prévues initialement.

a) du fait de la Cerise Bleue

La Cerise Bleue peut résilier le contrat en cas de non paiement des sommes dues ou d'un paiement sans provision, d'une utilisation détournée du Service ou non conforme aux présentes conditions d'utilisation ou tout cas de non respect par le Client de ses obligations ou encore pour le motif d'une utilisation du Service pouvant porter préjudice aux autres utilisateurs ou à La Cerise Bleue.
Dans ce cas, la résiliation ne pourra donner lieu à aucun remboursement. La Cerise Bleue gardera à disposition les données du Client pour une durée maximale de 30 jours, à l'issue de laquelle elles seront définitivement détruites, même si le client ne les a pas récupérées.

Article 6 - Suspension du Service

En cas de non paiement des sommes dues ou de paiement sans provision, La Cerise Bleue se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à la régularisation de l'impayé.

Article 7 - Propriété Intellectuelle et droit d'usage

La Cerise Bleue concède au Client, à l’issue du paiement de l’intégralité des sommes dues, une licence d’exploitation lui garantissant la jouissance de l'utilisation du Service.
Tous les développements propres, instructions, logiciels informatiques, procédures et programmes développés et mis au point ou utilisés pour la mise en œuvre du Service demeurent la propriété de La Cerise Bleue et/ou de leurs auteurs et propriétaires respectifs selon les licences d’utilisation et d’exploitation qui les régissent.
le Client s'interdit de modifier, revendre ou communiquer à des tiers les sources, codes, programmes, logiciels utilisés et mis en oeuvre conformément aux licences d'utilisation qui définissent le cadre de leur utilisation et sans l'accord de leurs auteurs ou propriétaires.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Article 8 - Loi Informatique et Liberté

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de demande de suppression des informations le concernant. Pour exercer ce droit et/ou obtenir communication des informations le concernant, le Client doit adresser un courrier à CheerBill, 30 rue Drelon, 63000 Clermont-Ferrand, en joignant une photocopie de sa carte d’identité ou de son passeport.

Article 9 - Garantie

La Cerise Bleue ne délivre aucune garantie quant à l'utilisation du Service et n'est tenue qu'à une obligation de moyens, dans les limites décrites à l'article 3 - c).

Article 10 - Réclamation

Toute réclamation ou contestation devra être formulée au plus tard dans les 48 heures à compter du fait générateur, faute de quoi elle ne sera pas prise en compte.

Article 11 - Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. A défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce de PARIS est seul compétent et sera saisi.